Vos questions et mes réponses en Droit Pénal

Vous trouverez sur cette page une liste de questions qui me sont fréquemment posées et mes réponses.

Bien entendu il ne s’agit que d’un aperçu de certaines problématiques en droit pénal et chaque cas est unique.

N’hésitez pas à me contacter pour que nous échangions ensemble sur votre situation et que je vous conseille sur la réponse la plus adaptée à vos intérêts et besoins.

Que faire si je suis victime de violences conjugales ?

Il y’a violences conjugales en cas de violences exercées par un conjoint, un concubin ou un partenaire mais aussi par un ancien conjoint, concubin ou partenaire.
Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez :

  • obtenir une ordonnance de protection du Juge aux affaires familiales qui pourra par exemple interdire à l’auteur des violences d’entrer en contact avec vous, lui ordonner de quitter le domicile conjugal, lui interdire d’exercer l’autorité parentale sur vos enfants communs…
  • obtenir la condamnation de l’auteur des violences en portant plainte contre lui en vous rendant au commissariat ou à la gendarmerie ou en écrivant au Procureur de la République.

Pourquoi et comment me constituer partie civile ?

Lorsque vous êtes victime d’une infraction, vous devez vous constituer partie civile pour pouvoir être partie au procès et obtenir la réparation de votre préjudice.
Pour cela vous devez :

  • soit porter plainte avec constitution de partie civile
  • soit vous constituer partie civile auprès des juridictions d’instruction ou de jugement lorsque l’action publique a d’ores et déjà été mise en œuvre

Qu’est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?

Cette procédure permet au Procureur de proposer une peine à l’auteur d’une infraction et cela en dehors de toute audience devant le Tribunal.
La procédure de CRPC n’est possible que si :

  • l’auteur de l’infraction reconnaît les faits qui lui sont reprochés
  • les faits sont constitutifs d’un délit l’exclusions des ou plaider-coupable est applicable uniquement à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un délit.

les violences, les menaces, les agressions sexuelles et les blessures involontaires punies par une peine de prison de 5 ans et plus,
les homicides involontaires,
les délits de presse (injure, diffamation…),
et les délits politiques (terrorisme…).

cf le schéma sur les étapes de la CRPC ?
La présence de l’avocat est obligatoire.

Quelle est la différence entre garde à vue et audition libre ?

S’il existe des raisons plausibles de croire qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction, elle peut être entendue sous 2 régimes différents : le régime de l’audition libre ou celui de la garde à vue (GAV) si l’infraction est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

  • La GAV est une mesure de contrainte privative de liberté. Vous êtes retenus contre votre volonté.
    En cas d’audition libre, vous pouvez quitter les locaux du commissariat ou de gendarmerie à tout moment. Vous ne pouvez être retenu contre votre gré.
  • Dans les deux cas, vous bénéficiez de droits qui doivent vous être notifiés : droit à l’assistance d’un avocat (pour l’audition libre, seulement si une peine d’emprisonnement est encourue), du droit de se taire, du droit d’être examiné par un médecin, droit de connaître la qualification, la date et lieu présumé de l’infraction qui vous est reprochée…

A l’issue de la GAV, vous serez remis en liberté ou déféré autrement dit présenté au procureur de la République. Il décidera des suites à donner aux poursuites.
cf schéma sur la fin de garde à vue ?

Qu’est-ce que la comparution immédiate ?

A l’issue de la garde à vue, le Procureur peut décider de renvoyer le prévenu devant le Tribunal correctionnel afin qu’il soit jugé le jour même.
Cette procédure s’applique uniquement pour des délits (et non des crimes ou des contraventions) punis d’au moins 2 ans de prison (6 mois pour un flagrant délit).
Le Tribunal doit obligatoirement interroger le prévenu pour savoir s’il souhaite être jugé le jour même ou s’il souhaite être jugé plus tard.
Si tel est le cas, le délai de renvoi ne peut être inférieur à 2 semaines ni supérieur à 6 semaines (délai de 2 à 4 mois en cas de délinquance et de criminalité organisée).
Le Tribunal aura alors à statuer sur la situation du prévenu d’ici la prochaine audience : remise en liberté, placement sous contrôle judiciaire ou placement en détention provisoire.
La présence d’un avocat choisi ou de permanence est obligatoire lors de l’audience de comparution immédiate.

Que faire si le Procureur classe ma plainte sans suite ?

Vous avez d’abord la possibilité de contester la décision de classement en écrivant au Procureur général qui siège à la cour d’appel. Ce dernier peut décider de renvoyer le responsable devant un tribunal ou de confirmer la décision de classement.
Vous pouvez également prendre vous-même l’initiative des poursuites pénales en convoquant le mise en cause à comparaître devant le Tribunal correctionnel par le biais d’une citation directe. Attention toutefois car en cas de relaxe le mis en cause pourrait vous poursuivre pour diffamation.
Vous pouvez aussi déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction. A la fin de son instruction il renverra le mis en cause devant un tribunal ou prononcera un non-lieu.
Dans tous les cas, n’oubliez pas qu’un classement sans suite ne vous interdit pas d’envisager de saisir la justice civile pour votre indemnisation si les conditions d’une telle procédure sont réunies.