Tout savoir sur La Rupture Conventionnelle
Découvrez notre infographie exclusiveLes différentes étapes
Etape n°1 : les entretiens de négociation
L'employeur et le salarié qui souhaitent recourir à la rupture conventionnelle du contrat de travail doivent se mettre d'accord sur les modalités de cette rupture au cours d'un ou plusieurs entretiens.
Etape n°2 : la signature de la convention et de la demande d’homologation
L'emloyeur et le salarié qui se sont mis d'accord sur les modalités de la rupture conventionnelle signent une convention et une demande d'homologation qui seront pas la suite adressées au DIRECCTE. Cette signature fait courir le délai de rétractation de 15 jours ouvrables.
Etape n°3 : l’homologation par le DIRECCTE
L'employeur et le salarié qui ont convenu d'une convention de rupture conventionnelle doivent obligatoirement la soumettre à l'homologation du DIRECCTE.
Les spécificités de la procédure de rupture conventionnelle avec un salarié protégé
Si elle est tout à fait possible, la rupture conventionnelle avec un salarié protégé répond à une procédure spécifique qui différe en plusieurs points de la procédure de droit commun