Les spécificités de la procédure de rupture conventionnelle avec un salarié protégé
Il est tout à fait possible de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé à condition de respecter une procédure spécifique.
Certaines étapes diffèrent de la procédure de droit commun.
La consultation du CE ou du CSE
La consultation du CE ou du CSE doit impérativement être organisée :
. après que le salarié et l’employeur se soient mis d’accord sur les modalités de la rupture conventionnelle
. mais avant la signature de la convention de rupture
La signature d’une demande d’homologation spécifique
Les parties doivent remplir et signer un CERFA spécifiquement dédié aux salariés protégés qui mentionne notamment la date de consultation et le sens de l’avis du CE / CSE.
L’autorisation de l’inspection du travail
Après l’expiration du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse la demande d’autorisation à l’inspecteur du travail.
Cette demande peut être adressée :
. soit par voie électroniques dans le respect des modalités réglementaires
. soit par LRAR en deux exemplaires
Un exemplaire du procès-verbal de la réunion du CE ou du CSE doit être joint à la demande d’autorisation.
L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle il reçoit l’employeur et le salarié ou, par dérogation, met en mesure chacune des parties de présenter des observations écrites.
L’inspecteur dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer à compter de la réception de la demande d’autorisation de la rupture conventionnelle.
Le silence gardé au-delà du délai de 2 mois vaut décision de rejet.
La rupture du contrat de travail prend effet à la date prévue à la convention et au plus tôt le lendemain de la décision d’autorisation de l’inspection du travail.
La décision de l’inspecteur du travail peut être contestée selon les règles de droit commun.