Votre adversaire peut-il être condamné à vous rembourser vos frais d’avocat ?
L’article 700 du code de procédure civile donne la possibilité au juge de condamner votre adversaire, lorsque vous gagnez votre procès, à vous payer une somme permettant de rembourser, au moins en partie, vos frais d’avocat.
La protection juridique ?
Vous pouvez bénéficier d’un contrat de protection juridique par le biais de votre assurance et/ou de votre banque.
La protection juridique prend en charge les honoraires de l’avocat (selon barème) ainsi que les frais d’expertise.
Vous n’avez pas d’obligation de choisir l’avocat proposé par votre assurance et pouvez choisir librement votre avocat.
La plupart des contrats de protection juridique assurent l’assuré mais aussi sa famille ainsi que les personnes qui vivent habituellement avec la famille.
Il est donc important de bien vous renseigner auprès de votre assurance et de votre banque pour savoir si vous bénéficiez d’une protection juridique.
Quels sont les moyens de paiement acceptés ?
Chèques, Espèces, Cartes.
