Etape n°1 de la rupture conventionnelle : les entretiens de négociation
Qui dit rupture conventionnelle dit rupture d’un commun accord du contrat de travail entre le salarié et l’employeur.
Aussi, les modalités de la rupture conventionnelle doivent être négociées au cours d’un ou plusieurs entretiens et ce jusqu’à ce que les parties trouvent un accord.
A défaut, le processus de rupture conventionnelle ne pourra être mené à terme.
L’organisation des entretiens
Au moins un entretien doit être organisé entre le salarié et l’employeur.
Selon le cas de figure, il peut être pertinent d’en organiser plusieurs pour pouvoir parvenir à un accord et/ou pour justifier du consentement libre et éclaire du salarié.
Le premier entretien peut être organisé à l’initiative du salarié ou de l’employeur étant rappelé que chacune des parties peut être à l’origine de la rupture conventionnelle.
Si la loi n’impose aucun formalisme sur les modalités de convocation à cet entretien, il parait préférable de privilégier une convocation écrite et de tenir l’entretien sur le lieu et pendant le temps de travail, en laissant au salarié un temps suffisant pour se renseigner et organiser son assistance.
En l’absence d’entretien, la rupture conventionnelle ne devrait pas être homologuée ou, à défaut, pourrait être annulée par le juge à la demande du salarié.
L’assistance des parties pendant les entretiens
Le salarié peut se faire assister :
. soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise
. soit, en l’absence de représentant du personnel, par un conseiller inscrit sur la liste préfectorale
Lorsque le salarié décide de se faire assister, il doit en informer l’employeur. Ce dernier peut alors décidé d’être également assisté, ce dont il devra à son tour prévenir le salarié.
L’assistance des parties n’est donc pas obligatoire.
Il convient de préciser que ni le salarié, ni l’employeur ne peuvent être assistés par un avocat pendant les entretiens. Il est donc utile de prendre conseil avant de signer une rupture conventionnelle afin, notamment, de négocier au mieux le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.
La négociation du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
Les entretiens doivent notamment permettre à l’employeur et au salarié de se mettre d’accord sur le montant de l’indemnité de rupture connventionnelle versée au salarié.
A cet égard, il convient de rappeler que l’indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement, ou conventionnelle si elle est plus favorable.
Sous cette réserve le montant de l’indemnité est fixé librement, d’où l’intérêt d’être bien conseillé pour obtenir l’indemnisation la plus favorable possible.
La négociation sur la date de la rupture
Les entretiens sont également l’occasion de convenir de la date de rupture du contrat de travail.
La date de rupture peut être fixée librement entre les parties sous réserves de respecter le délai d’homologation par le DIRECCTE ou le délai d’autorisation par l’inspecteur du travail.
De façon plus générale, les entretiens sont également l’occasion de se mettre d’accord sur les conditions entourant le départ (éventuelle dispense d’activité, prise des congés payés, passation des dossiers…).
Une fois que l’employeur et le salarié se sont mis d’accord sur les modalités de la rupture conventionnelle, il est possible de passer à la deuxième étape : la signature de la convention de rupture conventionnelle.
Contactez Aurélie Thévenin, avocat du droit de travail à Paris, pour vous accompagner dans vos négociations.