Le nouveau régime de l’indemnité de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié à une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si elle est applicable et plus favorable).
La réforme de l’indemnité légale de licenciement par l’ordonnance du 23 septembre dernier a donc nécessairement impacté les modalités de calcul de l’indemnité minimale de rupture conventionnelle.
Sur l’ancienneté nécessaire à l’ouverture des droits
La condition d’ancienneté a été ramenée de 12 à 8 mois pour l’indemnité de licenciement.
Cela est sans effet s’agissant de l’indemnité de rupture conventionnelle puisqu’il a toujours été prévue que, en cas d’ancienneté inférieure à 12 mois, l’indemnité devait être calculée au prorata du temps de présence.
Sur le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle
Ce montant suit le nouveau règime de l’indemnité légale de licenciement.
Par conséquent, depuis le 27 septembre 2017 le montant de l’indemnité minimale de rupture conventionnelle est calculée ainsi que suit :
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans + 1/3 de mois par année d’ancienneté au delà de 10 ans
L’article R 1234-1 du code du travail précise dorénavant que l’indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Les jours sont donc exclus.
Ainsi si un salarié à 5 ans 6 mois et 15 jours d’ancienneté seuls les 5 ans et 6 mois seront pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement comme de l’indemnité minimale de rupture conventionnelle.
Sur le calcul du salaire de référence
Il convient une fois encore d’appliquer les nouvelles règles édictées en matière de calcul de l’indemnité légale de licenciement.
Le salaire de référence est calculé selon la formule la plus favorable au salarié :
. soit la moyenne des 3 derniers mois de salaire
. soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire ou, si le salarié a moins d’un an d’ancienneté, la moyenne des salaires sur l’ensemble des mois précédant la rupture.