10 février 2019 Infographie : les étapes de la rupture conventionnelle Partager Aurélie THEVENIN Avocat à la Cour Prendre Rendez-vous Appeler au 01 40 34 78 51 Envoyer Un message Dernières news Enregistrement clandestin : une preuve déloyale qui est écartée lorsqu’elle n’est pas indispensable Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut pas être justifié par des manquements aux obligations professionnelles Faute grave : la procédure de licenciement doit être engagée dans un délai restreint Lorsque des primes versées par erreur deviennent des éléments contractuels L’action en résiliation judiciaire du contrat de travail est recevable tant que le contrat n’est pas rompu.
