Conseil en vue d’une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet de rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord.

Pourquoi avoir recours à la rupture conventionnelle ?

Chaque partie peut trouver un avantage à ce mode de rupture :

• Pour le salarié : le versement d’indemnités de rupture et le  droit aux allocations chômage
• Pour l’employeur : une procédure moins contraignante que celle du licenciement et un risque réduit de contestation.

Afin de vous assurer que vos intérêts sont défendus au mieux lors d’une rupture conventionnelle de contrat, je peux vous apporter mon expertise en droit du travail et vous accompagner durant toute la procédure.

Quelles sont les étapes de la rupture conventionnelle ?

En cas d’accord de principe sur l’idée d’engager une rupture conventionnelle, les deux parties doivent d’abord convenir de ses modalités au cours d’un ou plusieurs entretiens préalables. Il faut qu’il y ait eu au moins un entretien sous peine de nullité.

Les parties doivent notamment convenir du montant de l’indemnité de rupture qui ne pourra être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle si elle est applicable. (A lire : le nouveau régime de l’indemnité de rupture conventionnelle).

La rupture conventionnelle donne lieu à la signature d’une convention qui doit ensuite être homologuée par l’administration.

Quand la rupture concerne un salarié protégé (un délégué du personnel, un membre du comité d’entreprise…), la convention doit également être autorisée par l’Inspection du travail, comme en cas de licenciement.

Après la signature de la convention de rupture conventionnelle, le salarié et l’employeur disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires.

A l’issue de ce délai, la convention est adressée à la Direccte pour homologation.

L’administration dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables pour vérifier et approuver la convention de rupture. A l’issue de ce délai l’accord d’homologation est supposé acquis.

Le salarié et l’employeur ont un délai de 12 mois à compter de l’homologation pour contester la rupture conventionnelle devant le Conseil de prud’hommes.

Si l’indemnité de rupture versée au salarié est d’un montant inférieur au minimum légal ou conventionnel applicable, le salarié peut demander le paiement d’un complément d’indemnité. L’annulation de la rupture conventionnelle ne peut quant à elle être sollicitée que pour fraude ou vice de consentement.

Vous êtes salarié et vous avez besoin des conseils d’un avocat sur Paris en vue d’une rupture conventionnelle ?

Avocat experte en droit du travail et de la négociation avec les employeurs, j’accompagne et conseille mes clients salariés au mieux de leurs intérêts dans toutes les étapes de la relation de travail, notamment pour la rupture conventionnelle de contrat de travail. N’hésitez pas à me contacter.