Lorsque des primes versées par erreur deviennent des éléments contractuels
Dans un arrêt en date du 13 décembre 2023, la Cour de cassation a jugé que si un employeur verse durant plusieurs années et de manière continue des primes auxquelles un salarié n’avait pas droit, ces primes peuvent devenir un élément de rémunération contractuelle.
Dans ce cas, l’employeur ne peut pas invoquer l’erreur pour solliciter le remboursement des sommes versées et/ou procéder à la suppression de ces primes.
Les éléments contractuels de rémunération sont en effet un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut faire l’objet d’une suppression ou d’une modification unilatérale par l’employeur.
Cass. soc. 13 décembre 2023, n° 21-25501