Faute grave : la procédure de licenciement doit être engagée dans un délai restreint
Dans un arrêt en date du 20 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de licenciement pour faute grave – et si aucune vérification / enquête n’est nécessaire – l’employeur doit déclencher la procédure disciplinaire dans un « délai restreint » après avoir eu connaissance des faits allégués.
Il revient aux juges de vérifier que l’employeur a respecté cette exigence au cas par cas.
En effet, la durée de ce « délai restreint » n’étant pas définie par la loi ou la jurisprudence, il est apprécié par les juges qui peuvent, si l’employeur a tardé à agir, juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave.
En l’espèce, la Cour de cassation retient que la Cour d’appel avait validé le licenciement pour faute grave en se fondant uniquement sur l’absence de prescription des faits reprochés.
Or, la Cour de cassation considère que – au-delà de la question de la prescription – les juges d’appel auraient dû vérifier si la procédure de licenciement avait été mise en œuvre dans un délai restreint.
Cass. soc. 20 décembre 2023, n°22-21685 D