Enregistrement clandestin : une preuve déloyale qui est écartée lorsqu’elle n’est pas indispensable
Dans un arrêt en date du 17 janvier 2024, la Cour de cassation a déclaré irrecevable l’enregistrement clandestin de l’entretien d’un salarié avec les représentants du personnel en raison des autres moyens de preuve existant.
Il s’agit de l’application par la chambre sociale de la position de la Cour de cassation en matière de preuve déloyale.
En effet, la Cour de cassation considère qu’une preuve obtenue ou produite de manière déloyale n’est pas nécessairement déclarée irrecevable.
Ainsi, le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à la double condition qu’elle soit indispensable et que l’atteinte portée aux autres droits soit proportionnée au but poursuivi.
Cass. soc. 17 janvier 2024, n° 22-17474 FB