L’action en résiliation judiciaire du contrat de travail est recevable tant que le contrat n’est pas rompu.
« L’action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n’a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande », tel est le principe rappelé par la Cour de cassation dans une décision rendue le 27 septembre 2023.
Dans cette affaire, une salariée n’ayant pas bénéficié d’une visite de reprise auprès du médecin du travail en 2009 avait saisi le 26 mars 2015 la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judicaire du contrat de travail.
Si les juges du fond ont retenu que l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail était prescrite, la Cour de cassation a rappelé que – saisis d’une demande de résiliation judiciaire – les juges doivent examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté.
Aussi, la Cour de cassation retient que l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que le contrat de travail n’a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande.