Le Conseil de prud’hommes de Grenoble écarte le barème Macron malgré l’avis de la Cour de cassation
Dans un avis rendu le 17 juillet 2019, la Cour de cassation a conclu à la compatibilité de l’article L 1235-3 du code du travail à l’article 10 de la convention de l’OIT.
Etant rappelé que l’article L 1235-3 est celui qui fixe le barème d’indemnisation (dit barème Macron) en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Toutefois, dans un jugement en date du 22 juillet 2019, le Conseil de prud’hommes de Grenoble statuant en départage a décidé d’écarter l’application du barème et d’accorder une indemnisation supérieure à la salariée après avoir rappelé que l’avis de la Cour de cassation ne constitue pas une décision au fond.
L’avis de la Cour de cassation ne semble ainsi pas avoir mis fin aux contestations soulevées par l’application du barème.
Il est à rappeler que les premiers arrêts de Cour d’appel concernant l’application du barème sont attendus pour le 25 septembre 2019.
En cas de pourvoi en cassation, la Haute Cour serait cette fois-ci amenée à prendre une décision au fond.
Affaire à suivre…