L’employeur doit-il désigner le salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de la société ?
Oui ! Et cela est même obligatoire.
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de désigner le conducteur d’un véhicule d’entreprise ayant commis une infraction routière auprès de l’administration compétente.
Quelles sont les infractions concernées ?
Cette obligation concerne toutes les infractions constatées par ou à partir d’appareils de contrôles automatiques aux règles sur:
. le port de la ceinture de sécurité ;
. l’usage du téléphone tenu en main ;
. l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
. l’arrêt, stationnement ou circulation sur la bande d’arrêt d’urgence ;
. le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
. le franchissement et chevauchement des lignes continues ;
. la signalisation imposant l’arrêt des véhicules ;
. les vitesses maximales autorisées ;
. le dépassement ;
. l’ engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt ;
. le port du casque ;
. l’assurance responsabilité civile.
Attention car cette obligation s’applique pour toutes les contraventions adressées à compter du 1er janvier 2017, y compris pour des infractions routières commises avant cette date.
Seule compte la date de la contravention et non celle de l’infraction.
Comment l’employeur doit-il procéder ?
L’employeur dispose de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquer :
. soit l’identité et l’adresse du conducteur
. soit les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque ou tout autre événement de force majeure
Et à défaut quelle sanction ?
A défaut de désignation, le représentant légal de la société engage sa responsabilité personnelle et s’expose à des poursuites pénales (amende de 4ème classe).
Dans un arrêt en date du 11 décembre 2018, la Cour de cassation a jugé que l’avis de contravention pour non-dénonciation du conducteur peut-être libellée au nom de l’entreprise ou de son représentant légal.
Pour le salarié concerné, cette dénonciation peut conduire à une suspension ou un retrait de son permis selon l’infraction commise et le nombre de points sur son permis.
Se pose alors la question suivante : un salarié peut-il être licencié suite au retrait de son permis de conduire…