Questions / réponses sur les conséquence du Coronavirus en Droit du Travail
Les mesures mises en place pour lutter contre l’expansion de l’épidémie de COVID-19 ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat de travail. Vous trouverez ci-après des éléments de réponse à certaines situations auxquelles vous pouvez vous trouver confrontés. Je me tiens bien entendu à votre disposition pour toute difficulté que vous seriez amené à rencontrer du fait de cette situation exceptionnelle.
SUR LES ARRÊTS DE TRAVAIL
Je souffre d’une maladie respiratoire chronique, puis-je bénéficier d’un arrêt de travail ?
Oui, les personnes vulnérables peuvent demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant.
Elles doivent se connecter sur le site declare.ameli.fr pour faire leur déclaration d’arrêt de travail.
Le Haut Conseil de la santé publique a établi la liste des personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie.
Il s’agit :
Elles doivent se connecter sur le site declare.ameli.fr pour faire leur déclaration d’arrêt de travail.
Le Haut Conseil de la santé publique a établi la liste des personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie.
Il s’agit :
- Des femmes enceintes
- Des personnes qui souffrent des pathologies suivantes :
- Maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
- Insuffisances respiratoires chroniques ;
- Mucoviscidose ;
- Maladies des coronaires ;
- Antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
- Hypertension artérielle ;
- Insuffisance rénale chronique dialysée ;
- Diabètes de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2 ;
- Des personnes avec une immunodépression :
- Pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,
- Maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,
- Personnes infectées par le VIH – Maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
- Des personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.
Mon employeur a mis en place le télétravail. Cependant, je dois m’occuper de mes enfants en bas âge. Puis-je bénéficier d’un arrêt de travail pour garde d’enfants ?
Non, l’arrêt maladie pour garde de mineurs de moins de 16 ans n’est applicable qu’aux salariés qui ne peuvent pas télétravailler.
Il n’est donc pas possible pour les salariés qui peuvent télétravailler de demander des indemnités journalières même si les conditions de télétravail ne sont pas optimales, notamment du fait de la garde d’enfants en bas âge.
Il n’est donc pas possible pour les salariés qui peuvent télétravailler de demander des indemnités journalières même si les conditions de télétravail ne sont pas optimales, notamment du fait de la garde d’enfants en bas âge.
SUR L’ACTIVITÉ PARTIELLE
Mon entreprise est fermée, mon employeur peut-il arrêter de me verser mon salaire ?
Non, si votre entreprise est contrainte de fermer temporairement compte tenu des circonstances actuelles elle doit recourir à l’activité partielle.
Mon employeur peut-il décider de ne placer que certains salariés en activité partielle ?
Oui, à condition toutefois que cette décision repose sur des critères objectifs et non discriminatoires.
Cette décision ne doit pas entraîner une inégalité de traitement entre des salariés placés dans la même situation.
Cette décision ne doit pas entraîner une inégalité de traitement entre des salariés placés dans la même situation.
Ai-je le droit de refuser d’être en activité partielle ?
Non, compte tenu des circonstances actuelles une mesure d’activité partielles est considérée comme un simple changement des conditions de travail qui ne nécessite pas l’accord du salarié et que ce dernier ne peut donc pas refuser.
SUR LE TÉLÉTRAVAIL
Compte tenu de l’épidémie de Covid-19 mon employeur a décidé de recourir au télétravail pour tous les salariés de l’entreprise. Ai-je le droit de refuser de télétravailler ?
Non, pas dans les circonstances actuelles.
S’il est vrai qu’en principe le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié, l’article L.1222-11 du Code du travail prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie ou en cas de force majeure, le télétravail constitue un simple aménagement de poste rendu nécessaire pour assurer la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. Le salarié ne peut alors pas s’opposer à la mise en place du télétravail.
S’il est vrai qu’en principe le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié, l’article L.1222-11 du Code du travail prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie ou en cas de force majeure, le télétravail constitue un simple aménagement de poste rendu nécessaire pour assurer la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. Le salarié ne peut alors pas s’opposer à la mise en place du télétravail.
SUR LE DROIT DE RETRAIT
Mon conjoint est une personne vulnérable et j’ai peur de lui faire courir un risque en continuant à aller travailler. Puis-je exercer mon droit de retrait ?
Non, car le droit de retrait ne peut être exercé que si le salarié a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail peut présenter un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
L’exercice légitime du droit de retrait ne peut être envisagé que si le salarié lui-même est exposé de façon imminente au risque de contracter le COVID-19 et que l’employeur n’a pas mis en place les mesures de prévention nécessaires.
L’exercice légitime du droit de retrait ne peut être envisagé que si le salarié lui-même est exposé de façon imminente au risque de contracter le COVID-19 et que l’employeur n’a pas mis en place les mesures de prévention nécessaires.
MAJ 07/04/2020 : Les personnes qui partagent leur domicile avec un proche dit vulnérable au titre des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique peuvent désormais bénéficier d’un arrêt de travail
SUR LES CONGÉS PAYÉS
J’avais posé des congés payés qui avaient été acceptés par l’employeur. Puis-je les reporter après la période de confinement ?
Non, sauf accord de votre employeur.
En effet, dès lors que les congés ont déjà été posés, l’employeur n’a aucune obligation de les reporter, et ce même si compte tenu des circonstances actuelles l’entreprise a placé les salariés en activité partielle.
Aussi, sauf si votre employeur est d’accord pour les reporter, vos congés seront décomptés.
En effet, dès lors que les congés ont déjà été posés, l’employeur n’a aucune obligation de les reporter, et ce même si compte tenu des circonstances actuelles l’entreprise a placé les salariés en activité partielle.
Aussi, sauf si votre employeur est d’accord pour les reporter, vos congés seront décomptés.
SUR L’OBLIGATION D’ALLER TRAVAILLER
Mon employeur ne souhaite pas recourir à l’activité partielle et je ne peux pas télétravailler, suis-je obligé de me rendre au travail ?
Oui, dès lors que l’activité de l’entreprise se poursuit les salariés sont tenus de continuer à travailler.
Il n’est à ce jour pas prévu que les salariés n’aient plus à se rendre au travail, sous réserve bien entendu que l’employeur mette en œuvre les mesures de prévention. A défaut, le salarié peut envisager d’exercer son droit de retrait.
Il n’est à ce jour pas prévu que les salariés n’aient plus à se rendre au travail, sous réserve bien entendu que l’employeur mette en œuvre les mesures de prévention. A défaut, le salarié peut envisager d’exercer son droit de retrait.