Résiliation judiciaire du contrat de travail

Résiliation judiciaire du contrat de travail

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au conseil des prud’hommes de résilier son contrat de travail.

Dans quels cas le salarié peut-il demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ?

La réalité du manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles est laissée à la libre appréciation des juges.

Ont notamment été considéré comme des manquements graves justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail su salarié :

  • l’absence de rémunération du salarié
  • des faits de harcèlement
  • des propos dégradants tenus à l’encontre d’un salarié et portant atteinte à sa dignité
  • le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité
  • une situation de discrimination…

Quelle est la procédure de résiliation judiciaire du contrat de travail ?

Le salarié doit saisir le Conseil de prud’hommes qui est seul compétent pour ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Durant tout le temps de la procédure (qui peut être longue…), le salarié doit continuer de travailler dans les conditions habituelles.

Aussi, le contrat peut être rompu pour une autre cause (démission, licenciement, rupture conventionnelle, prise d’acte) pendant la procédure prud’homale. Le Conseil demeurera cependant compétent pour statuer sur la demande de résiliation judiciaire antérieure à la rupture du contrat de travail.

Quelles sont les conséquences de la résiliation judiciaire ?

Si le Conseil de prud’hommes ordonne la résiliation judiciaire du contrat de travail, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié est protégé) et l’employeur devra verser au salarié :

  • une indemnité de licenciement,
  • une indemnité compensatrice de congés payés et de préavis,
  • une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul

Il convient de préciser que la résiliation du contrat de travail prend effet :

  • à la date du jugement,
  • ou à la date où le contrat de travail a été rompu si une rupture est intervenue en cours de procédure.

À défaut, si le Conseil de prud’hommes estime que les manquements reprochés à l’employeur ne sont pas établis, le contrat de travail se poursuit et le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

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