Demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires

Demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires

Si dans la pratique les salariés effectuant des heures de travail supplémentaires non réglées sont légion, cette pratique est toutefois illégale et punie par la loi.

Dans quel cadre peut-on demander un rappel de salaire pour heures supplémentaires ?

Lorsque le salarié a accompli des heures supplémentaires mais que l’employeur refuse de les payer, il peut saisir le Conseil de prud’hommes afin de solliciter un rappel de salaire.

En principe, seules les heures supplémentaires réalisées à la demande de l’employeur ou avec son accord donnent lieu à majoration.

Cependant, la jurisprudence admet qu’il suffit que les heures supplémentaires aient été effectuées au vu et au su de l’employeur pour ouvrir droit à un paiement majoré.

En pratique c’est au salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires qu’il revient d’apporter les premiers éléments de preuve. C’est ensuite à l’employeur d’apporter ses propres éléments tendant à établir la réalité des horaires de travail du salarié.

Les heures supplémentaires se prouvent par tous moyens ce qui signifie que le salarié pourra en rapporter la preuve par des éléments de toute nature : plannings établis personnellement, agendas, témoignages …

Vous avez effectué ou effectuez régulièrement des heures supplémentaires qui ne vous sont pas réglées ?

Mon conseil :

Il est particulièrement important que vous pensiez à conserver les éléments permettant d’établir la réalité et l’ampleur de vos horaires de travail.

Seuls ces éléments vous permettront de solliciter des rappels de salaire et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour travail dissimulé.

En outre, le non paiement des heures supplémentaires peut éventuellement justifier une prise d’acte de la rupture ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

N’oubliez pas également que le délai de prescription est désormais de 3 ans en matière de rappel de salaire.

Vous êtes salarié et vous avez besoin des conseils d’un avocat  sur Paris pour réclamer un rappel de salaire pour heures supplémentaires ?

Avocate  en Droit du Travail au Barreau de Paris, j’accompagne mes clients, les conseille et défend leurs intérêts que ce soit devant les tribunaux ou lors de négociations avec l’employeur.

Contactez-moi si vous recherchez des renseignements ou les conseils d’un avocat pour une demande de rappels de salaire pour heures supplémentaires.