Contestation d’une sanction disciplinaire

Contestation d’une sanction disciplinaire

La sanctions disciplinaires sont des mesures prises par l’employeur à l’encontre du salarié suite à des agissements de ce dernier considérés comme fautifs. Loin d’être anodines, elles peuvent aller jusqu’au licenciement.

Quel que soit le type de sanction qui vous est notifiée, il est préférable de prendre le conseil d’un avocat avant toute contestation.

Quels sont les motifs de sanction disciplinaire ?

Peuvent caractériser une faute du salarié donnant lieu à sanction disciplinaire :

  • le non-respect des règles disciplinaires
  • le refus de se conformer à un ordre de l’employeur
  • le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté
  • les critiques, les injures, les menaces, les violences
  • les erreurs ou les négligences commises dans le travail…

Quels sont les différents types de sanctions disciplinaires ?

Les sanctions disciplinaires peuvent revêtir différentes formes :

  • un avertissement
  • une mise à pied disciplinaire
  • une rétrogradation
  • une mutation
  • un licenciement

Quelles sont les règles à respecter par l’employeur pour adresser une sanction disciplinaire à un employé ?

Avant de prendre une sanction, autre qu’un avertissement, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire : convocation à un entretien préalable, entretien préalable, notification de la sanction disciplinaire…

Par ailleurs, aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à sanction passé un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance (sauf en cas de poursuites pénales).

De même, aucune sanction datant de plus de trois ans ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.

Le non-respect de ces règles peut permettre de contester la sanction disciplinaire.

L’expertise de votre avocat vous permettra de défendre au mieux vos intérêts en identifiant les erreurs commises par votre employeur.

Comment contester une sanction disciplinaire ?

La notification d’un sanction disciplinaire ne doit pas être prise à la légère, même lorsqu’il ne s’agit pas d’un licenciement.

En effet, si cette sanction n’affecte pas dans l’immédiat l’existence de votre contrat de travail, elle pourrait être évoquée à l’appui d’une nouvelle sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

Outre l’annulation de la sanction disciplinaire concernée, vous serez fondé à solliciter l’indemnisation du préjudice que vous aurez subi (dommages et intérêts, rappel de salaire en cas de mise à pied…).

Votre avocat sera à même de vous conseiller pour protéger au mieux vos intérêts.

Pour quels motifs peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Il existe plusieurs motifs de contestation d’une sanction disciplinaire :

  • si l’employeur n’a pas mis en œuvre la procédure applicable à la sanction disciplinaire qu’il vous a notifiée
  • si vous estimez que la sanction dont vous avez fait l’objet est injustifiée ou disproportionnée dans la mesure où vous contestez les faits qui vous sont reprochés ou leur qualification fautive
  • si vous pensez avoir fait l’objet d’une discrimination (du fait de votre appartenance syndicale, de votre maladie ou de votre état de grossesse …) ou si vous avez fait l’objet d’une sanction pécuniaire.
  • si les faits qui vous sont reprochés sont prescrits et ne pouvaient plus faire l’objet d’une sanction disciplinaire
  • si vous avez déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour les mêmes faits

Vous êtes salarié et vous avez besoin d’un avocat sur Paris pour la contestation d’une sanction disciplinaire ?

Avocate au Barreau de Paris en Droit du Travail, je vous apporte mon expertise pour la contestation d’une sanction disciplinaire et la défense de vos intérêts en tant que salarié.