Horaires imposés = nullité de la convention de forfait jours
Les faits sont les suivants : plusieurs salariés d’un casino ayant le statut de cadre autonome sont soumis à une convention de forfait jours.
Ils sollicitent la requalification de leur statut en cadre intégré et, en conséquence, sollicitent un rappel de salaire au titre de leurs heures supplémentaires dans la mesure où ils sont contraints de respecter les plannings horaires qui leurs sont remis par leur employeur.
La Cour de cassation leur a donné raison !
Elle a en effet estimé que l’employeur qui contraint ses salariés à respecter des plannings avec des horaires prédéterminés ne peut recourir à une convention de forfait jours.
Ces contraintes horaires sont effet incompatibles avec le statut de cadre autonome et l’employeur doit par conséquent régler l’intégralité des heures effectivement travaillées par les salariés.
La Cour rappelle ainsi que le recours à la convention de forfait jours pour les cadres répond à des conditions de validité dont le non-respect peut être lourd de conséquences puisque le salarié est alors bien fondé à réclamer la paiement de ses heures supplémentaires.
D’où l’importance pour les salariés d’être en mesure d’établir l’amplitude de leurs heures de travail afin de pouvoir solliciter un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.