Au déclenchement de la procédure de licenciement, l’employeur est tenu de remettre au
salarié concerné une convocation à l’entretien préalable.
Concernant les modalités de remise de la convocation, le législateur a indiqué que
l’employeur avait le choix entre deux modes : « par lettre recommandée ou par lettre remise
en main propre contre décharge » (article L. 1232-2 du Code du travail).
A l’occasion d’un litige, un salarié a contesté la régularité de son licenciement en soutenant
l’absence de signature de la décharge attestant de la remise en main propre de la
convocation à entretien préalable.
Or, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt rendu le 21 janvier
2026, au numéro de pourvoi 24-16.240 que la signature de la décharge n’était pas
nécessaire et son absence ne risquait pas d’entacher la régularité de la procédure de
licenciement, dès lors que l’employeur état en mesure d’établir la preuve de la présentation
de la convocation à l’entretien préalable au salarié en main propre.
