Dans un arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant au délai de prescription applicable en matière de requalification d’une relation contractuelle en contrat de travail.
Au vu des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1 er du code du travail la Cour de cassation retient que :
« l’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d’une action personnelle, qui relève de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. »
S’agissant du point de départ du délai de 5 ans pour agir, la Cour de cassation relève que :
« La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l’activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé. C’est en effet à cette date que le titulaire connaît l’ensemble des faits lui permettant d’exercer son droit. »
L’action en requalification d’une relation contractuelle en contrat de travail se prescrit donc par 5 ans à compter de la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé.
