Pour rappel, sauf dispense du médecin du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte
l’employeur est tenu de rechercher un autre emploi approprié à ses capacités.
Si le salarié refuse les propositions formulées par son employeur, ou dans l’hypothèse où son
reclassement s’avère impossible, l’employeur est tenu de procéder au licenciement de son
salarié.
Par ailleurs, lorsqu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical
de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou n’est pas
licencié, l’employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi que
celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. (C.trav., art L. 1226-11)
Quid de l’employeur qui maintient un salarié inapte en inactivité forcée prolongée ? Une telle
action de l’employeur peut-elle justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
Le 7 mars 2023, la Cour d’appel de Metz a retenu que si l’employeur avait tardé dans sa
recherche de reclassement, puis dans procédure de licenciement, l’obligation de
reclassement est autonome de celle de reprendre le paiement du salaire et n’est pas
enfermée dans un délai de sorte que cette lenteur ne peut constituer un manquement de la
part de l’employeur à ses obligations contractuelles ou légales.
Saisie d’un pourvoi formé par le salarié, la Cour de cassation a quant à elle cassé l’arrêt
d’appel en retenant – notamment au visa de l’article L. 1222-1 du code du travail posant le
principe d’exécution de bonne foi – que :
« En statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses constatations que le salarié
avait été maintenu dans une situation d’inactivité forcée au sein de l’entreprise,
le contraignant ainsi à saisir la juridiction prud’homale, ce dont elle aurait dû
déduire l’existence d’un manquement de l’employeur à ses obligations »
La Cour de cassation a par ailleurs ajouté qu’il appartenait à la Cour d’appel de dire si un tel
manquement était d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail,
et donc, justifier la résiliation judiciaire du contrat.
