Depuis le 19 avril 2023, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas
le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste,
dans le délai fixé par l’employeur – qui ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires –
est présumé démissionnaire. (C. trav., art. L. 1237-1-1 ; C. trav., art. R. 1237-13).
Toutefois, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 décembre 2024 est venu apporter une
précision quant à l’appréciation de cette présomption.
En effet et pour que la présomption de démission s’applique en cas d’abandon de poste, le
salarié doit avoir été informé, au moment de la mise en demeure, des conséquences
résultant du défaut de reprise du travail sans motif légitime justifiant son absence.
(CE, 18 déc. n°473640, 473680, 474392, 475097, 475100, 475194)
