Compte tenu de son statut protecteur, un salarié protégé ne peut se voir imposer ni
modification de son contrat de travail, ni changement de ses conditions de travail (Cass. soc.,
15 févr. 2023, n o 21-20.572).
Dès lors, si le salarié protégé refuse une sanction qui emporterait soit modification de son
contrat de travail, soit changement de ses conditions de travail, l’employeur n’a d’autre
choix que d’y renoncer ou de poursuivre la procédure en sollicitant l’autorisation de
l’inspecteur du travail (Cass. soc., 2 mai 2001, n o 98-44.624).
Précision toutefois s’agissant de la mise à pied disciplinaire.
Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la chambre sociale a ainsi précisé que la mise à pied
n’entraîne aucune suspension du mandat du représentant du personnel et n’emporte ni
modification de son contrat de travail, ni changement de ses conditions de travail.
Partant, l’exécution de la mise à pied disciplinaire n’est pas subordonnée à l’accord du
salarié.
