Dépassement de la durée maximale de travail et dommages et intérêts
Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que le salarié qui dépasse la durée maximale de travail sur la semaine doit voir son préjudice indemnisé, sans avoir à le prouver.
Ainsi, le seul fait de constater le dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation, c’est-à-dire au versement de dommages intérêts, sans que le salarié ait besoin de rapporter la preuve d’un préjudice.
S’inspirant de la jurisprudence européenne, la Cour de cassation crée une nouvelle exception au principe général selon lequel le salarié doit prouver le préjudice né d’un manquement de l’employeur s’il veut recevoir une réparation.