La fixation d’objectifs irréalisables ou l’absence de fixation d’objectifs peut justifier la prise d’acte du salarié
Un salarié en CDI peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en cas de manquement suffisamment graves de ce dernier à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail.
Par un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a retenu que l’absence de paiement de la rémunération variable sur plusieurs années en raison du caractère irréaliste des objectifs définis, ou de leur absence de fixation, peut valablement motiver une prise d’acte.
Etant précisé qu’il revient à l’employeur de démontrer que les objectifs fixés au salarié sont réalisables.
Ainsi, l’absence d’objectifs ou la fixation d’objectifs irréalisables constitue un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant la prise d’acte du salarié lésé.