L’obligation vaccinale des soignants au 15 septembre 2021
La loi sur l’extension du Pass sanitaire a été publiée au Journal Officiel le 6 août 2021, dès le lendemain de la décision du Conseil constitutionnel.
En autres mesures, la loi vise à mettre en place une obligation vaccinale pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaires et médico-sociaux.
La loi prévoyait cependant une période transitoire pour la mise en œuvre de l’obligation vaccinale.
En effet, jusqu’au 14 septembre 2021 inclus, les personnes concernées pouvaient présenter le résultat négatif au covid-19 d’un examen de dépistage RT-PCR, d’un test antigénique ou d’un autotest d’au plus 72 heures.
Cependant, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, il faudra en plus justifier de l’administration d’au moins une des doses d’un des schémas vaccinaux comprenant plusieurs doses.
Puis, au 15 octobre 2021, la vaccination complète deviendra obligatoire pour les soignants.
A défaut, la loi prévoit que les professionnels concernés ne pourront plus exercer leur activité et qu’ils feront donc l’objet d’une suspension de leur contrat de travail, sans rémunération.
En accord avec leur employeur, ils pourront poser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.
Cela reste toutefois une solution provisoire puisque la suspension n’est pas limitée dans la durée.
On ne peut alors que se demander ce qu’il adviendra du contrat de travail du salarié refusant de se faire vacciner.
Si le Sénat a supprimé la disposition prévoyant le recours à un licenciement dans les deux mois du constat de la défaillance vaccinale, les règles de droit commun relatives à la rupture du contrat de travail trouvent à s’appliquer.
Or, il convient de rappeler que la Cour de Cassation a déjà jugé bien fondé le licenciement disciplinaire d’un salarié s’étant volontairement soustrait à une obligation vaccinale imposée par la loi.
De même, l’employeur pourrait estimer que le salarié ne remplit plus les conditions d’exercice de son emploi et que cette situation caractériserait une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Enfin, il est rappelé que si la loi prévoit que le Pass sanitaire s’appliquera jusqu’au 15 novembre 2021, l’obligation vaccinale des personnels soignants n’est quant à elle pas limitée dans le temps.
Pour l’instant, il est uniquement prévu que les pouvoirs publics pourront, le cas échéant, la suspendre pour tout ou partie des catégories de personnes concernées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé.