Publication du décret relatif à la reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du COVID-19
Une maladie est présumée d’origine professionnelle lorsqu’elle est désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions prévues à ce tableau.
Conformément aux annonces du Ministre de la santé, Olivier Véran, un décret en date du 14 septembre 2020 crée deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 », désignant les pathologies causées par une infection au COVID-19.
Un tableau spécifique pour les professionnels de la santé
Contrairement à ce qu’avait pu laisser entrendre le Gouvernement au début de la crise sanitaire, il n’y a pas de reconnaissance systématique et automatique de la maladie professionnelle pour tous les personnels soignants atteints du COVID-19.
En premier lieu, le tableau institué par le décret du 14 septembre dernier s’applique aux personnels du secteurs de la santé, personnels soignants mais également personnels non soignants (personnel de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux), travaillant en présentiel dans les établissements médicaux et médico-sociaux.
Par ailleurs, ces personnes ne peuvent bénéficier de la reconnaissance automatique de maladie professionnelle qu’à condition :
- que la contamination au Covid-19 soit confirmée par un examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée ;
- que la contamination ait entraîné une affection respiratoire aiguë ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, ou causé le décès
- que le délai de prise en charge, c’est-à-dire le délai maximal entre la fin de l’exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie, ait été de 14 jours au plus
Si ces conditions sont réunies, la maladie est présumée d’origine professionnelle.
Cette origine professionnelle peut être contestée, mais c’est alors à la caisse d’assurance maladieou à l’employeur de prouver que celle-ci est due à une cause totalement étrangère au travail.
Une procédure d’instruction complémentaire pour les cas hors tableau
Pour les personnels ne remplissant pas les conditions du tableau, la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies dues à une contamination au Covid-19 est soumise à l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) unique, dédié aux maladies liées au Covid-19.
Ce comité est composé d’un médecin-conseil relevant du service du contrôle médical de la CNAM ou de la direction du contrôle médical et de l’organisation des soins de la caisse centrale de la MSA ou d’une des caisses locales, ou un médecin-conseil retraité ; d’un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, réanimation ou infectiologie, en activité ou retraité, ou un médecin du travail, en activité ou retraité, sous conditions, nommé pour 4 ans et inscrit sur une liste établie par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé.
Déclaration de maladie professionnelle en ligne
Un service de déclaration en ligne de maladie professionnelle liée au Covid-19 a été mise en place par l’Assurance maladie : « declare-maladiepro » (https://declare-maladiepro.ameli.fr).