Activité partielle : des évolutions à prévoir à compter du 1er novembre 2020
Depuis le 1er juin 2020, le montant de l’allocation d’activité partielle versé aux entreprises diffère selon que ces dernières appartiennent ou non à un secteur d’activité particulièrement impacté par la crise sanitaire.
Ce régime modulé devait initialement prendre fin le 30 septembre 2020.
Cependant, le Premier Ministre a annoncé le maintien de ces modalités jusqu’au 31 octobre 2020.
Un projet d’ordonnance et un projet de décret du 4 septembre précisent le nouveau régime de l’activité partielle tel qu’il devrait s’appliquer à compter du 1er novembre prochain.
Baisse de l’indemnisation des salariés et des entreprises
Les projets d’ordonnance et de décret prévoient une diminution de l’indemnisation des salariés et des entreprises :
- Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises serait ramené à 36 % de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4,5 SMIC et le taux horaire minimum fixé à 7,23 € (hors cas particuliers).
- Le taux de l’indemnité horaire d’activité partielle due par l’employeur au salarié serait ramenée à 60 % de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4,5 SMIC.
Les règles de calcul du salaire de référence précisées par l’administration et par un décret du 16 avril 2020 devraient être codifiées.
Maintien jusqu’au 31 décembre 2020 d’un régime dérogatoire plus favorable pour certains secteurs
Les projets d’ordonnance et de décret prévoient le maintien d’un régime d’activité partielle plus favorable pour les entreprises évoluant dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire.
- Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises sera fonction du secteur d’activité de l’entreprise :
-pour les entreprises des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) et celles relevant des secteurs connexes qui ont subi 80 % de perte de chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020, le taux horaire de l’allocation serait fixé à 60 % (au lieu de 70 %) avec un minimum de 7,23 € (au lieu de 8,03 €) ;
-pour les entreprises dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, le taux de 70 % et le minimum de 8,03 € seraient maintenus.
- Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié resterait fixé à 70 % de la rémunération horaire brute de référence.
Diminution de la durée maximale de placement en activité partielle
À compter du 1er novembre 2020, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passerait à 3 mois et pourrait être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Par dérogation, le placement en activité partielle au titre d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel pourrait être autorisé pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable.
Etant rappelé qu’actuellement la durée maximale d’autorisation d’activité partielle est de 12 mois, renouvelable.
Prise des congés payés pendant la période d’activité partielle
Le projet de décret prévoit d’insérer dans le code du travail une disposition tendant à imposer à l’employeur de « favoriser » la prise de congés payés des salariés placés en activité partielle au cours de la période autorisée.
En outre, l’employeur devrait informer l’administration de la mise en œuvre de cette mesure lors du renouvellement de sa demande d’autorisation d’activité partielle.
Délai d’acceptation tacite : retour au droit commun au 1er octobre 2020
A l’heure actuelle, les demandes de placement en activité partielle font l’objet d’une acceptation tacite en l’absence de réponse de l’administration dans les deux jours .
Cette dérogation serait supprimée à compter du 1er octobre 2020 pour un retour à la règle ordinaire selon laquelle le silence gardé par l’administration pendant 15 jours à compter de la réception de la demande vaut accord .