Ordonnance portant mesures relatives au maintien de salaire et à la participation / l’intéressement
Après le vote de la loi sur l’urgence sanitaire, 25 ordonnances ont été présentées ce jour en conseil des ministres.
Parmi ces textes, 3 ordonnances concernent le droit du travail.
Vous retrouverez ci-dessous l’essentiel de l’ordonnance adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article l. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
Sur l’indemnité complémentaire aux IJSS (maintien de salaire employeur).
L’ordonnance supprime la condition d’ancienneté d’un an pour bénéficier du maintien de salaire dans les cas suivants :
– arrêt de travail pour mise en quarantaine sans possibilité de travailler
– arrêt de travail pour garde d’un enfant de moins de seize faisant l’objet d’une telle mesure et en cas d’impossibilité de travailler
– arrêt classique d’absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident
Le maintien de salaire est étendu aux salariés travaillant à domicile, aux saisonniers, aux intermittents et aux salariés temporaires.
Sur la participation et l’intéressement
La date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.