Harcèlement moral et rupture conventionnelle : pas de nullité sans vice du consentement
Une convention de rupture conventionnelle peut-elle être valablement signée dans un contexte de harcèlement moral ?
Telle était la question posée à la Cour de cassation et à laquelle cette dernière a répondu par l’affirmative.
En effet, dans son arrêt en date du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a jugé que l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture conventionnelle.
Par cette décision, la Cour de cassation prolonge une jurisprudence désormais établie aux termes de laquelle la seule existence d’un différend entre les parties au contrat de travail au jour de la signature n’affecte pas la validité de la convention de rupture conventionnelle.
Ainsi, le salarié victime de harcèlement moral qui souhaite obtenir la nullité de la convention de rupture devra établir que son consentement n’était pas libre et éclairé lors de la signature de la convention. Ce qui se révélera le plus souvent très compliqué…