31 janvier 2019
 

Mesure phare du début de quinquennat d’Emmanuel Macron, les ordonnances Travail sont entrées en vigueur en septembre 2017.

L’une de ces ordonnances a modifié en profondeur les règles d’indemnisation des licenciements jugés abusifs ou sans cause réelle et sérieuse. Le texte impose en effet désormais le respect de montants planchers et plafonds pour fixer l’indemnisation octroyée aux salariés.

Mais, depuis son élaboration, ce texte a connu de multiples soubresauts.

L’approbation du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel

La contestation a débuté avant même la ratification de l’ordonnance.

Des voix se sont élevées pour dénoncer la contradiction du « barème Macron » avec deux traités : la Convention 158 de l’Organisation internationale du travail (article 10) et la Charte sociale européenne (article 24).

L’ordonnance a alors fait l’objet d’une demande de référé-suspension, une procédure en urgence permettant de suspendre une décision administrative, en cas de « doute sérieux » sur sa légalité.

Cependant, le Conseil d’État a jugé que le « barème Macron » respectait ces deux textes. De même, le Conseil constitutionnel a estimé qu’il était conforme à la Constitution.

Deux décisions des Hautes juridicitions qui semblaient donc mettre fin au débat.

L’opposition de cinq Conseils de prud’hommes

Mais l’histoire a pris un tour nouveau à compter du mois décembre 2018.

En effet, cinq Conseils de prud’hommes ont successivement fait fi du « barème Macron ». Dans l’ordre chronologique, les Conseils de prud’hommes de Troyes, Amiens, Lyon, Grenoble et Angers se sont référés à la Charte sociale européenne et à la Convention 158 de l’Organisation internationale du travail pour écarter ces barèmes et attribuer aux demandeurs une indemnité jugée « adéquate » ou « appropriée », selonles termes des textes.

Le « barème Macron » validé par deux Conseils de prud’hommes

Néanmoins, la fronde initiée par ces Conseils de prud’hommes n’est pas suivie par toutes les juridictions.

Ainsi, en septembre 2018, le Conseil de prud’hommes du Mans a rendu un jugement au terme duquel il retient l’application du fameux barème.

La même position a été adoptée en décembre 2018 par le Conseil de prud’hommes de Caen étant précisé que ce dernier a statué en formation de départage, c’est-à-dire sous la présidence d’un magistrat professionnel. Le Conseil a appliqué les règles prévues par l’ordonnance, en rappelant notamment l’avis prononcé par le Conseil constitutionnel.

Ces décisions créent bien entendu une situation d’incertitude pour les justiciables.

Ce flou subsistera tant que les Cours d’appel, et surtout la Cour de cassation, n’auront pas pris position. Ce qui prendra assurément un certain temps…