Attention, il sera bientôt trop tard pour contester les licenciements notifiés avant le 23 septembre 2017 !
L’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 promulguée le 23 septembre 2017 a ramené à 12 mois au lieu de 2 ans le délai de prescription pour les actions portant sur la rupture du contrat de travail.
La mise en oeuvre de cette nouvelle règle ne pose pas difficulté pour les licenciements notifiés avant le 23 septembre 2017 pour lesquels il convient désormais d’appliquer cette prescription de 12 mois.
Les règles d’application de la loi dans le temps et les dispositions transitoires rendent par contre plus complexe la détermination de la prescription des licenciements prononcés avant le 23 septembre 2017.
Il convient en effet alors d’appliquer cumulativement deux règles :
. la prescription de 2 ans à compter de la notification du licenciement ;
. la prescription de 12 mois à compter de la promulgation de l’ordonnance 23 septembre 2017
Ainsi, pour les licenciements notifiés avant le 23 septembre 2017, le nouveau délai de prescription de 12 mois s’applique à compter de la promulgation de l’ordonnance (le 23 septembre 2017), sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi ancienne, soit 2 ans.
Par conséquent, la prescription sera nécessairement acquise au 23 septembre 2018 pour tous les licenciements prononcés avant le 23 septembre 2017, et cela même si le licenciement date de moins de 2 ans.
Aussi, faute d’avoir saisi le Conseil de prud’hommes d’ici le 24 septembre 2018 (car le 23 septembre est un dimanche), vous ne pourrez plus contester un licenciement notifié avant le 23 septembre 2017.