La lettre de licenciement version Macron
Une ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a prévu de mettre à disposition des employeurs des modèles de lettres de licenciement pour motif personnel et économique.
C’est désormais chose faite puisque le décret du 29 décembre 2017 a publié lesdits modèles.
Autre réforme importante en matière de licenciement : la possibilité pour l’employeur de préciser à posteriori la motivation du licenciement.
Les modèles de lettre de licenciement
Ce sont désormais 6 modèles de lettre de licenciement qui sont à disposition des employeurs :
. pour motif disciplinaire
. pour inaptitude physique
. pour motif personnel non disciplinaire
. pour motif économique individuel
. pour motif économique collectif (moins de 10 salariés dans une période de 30 jours ou au moins 10 salariés dans une période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés)
. pour motif économoque collectif (au moins 10 licenciements sur une période de 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés)
L’utilisation de ces modèles est facultative et il revient bien entendu à l’employeur d’adapter le modèle aux spécificités contractuelles et conventionnelles de la relation de travail.
La possibilité de préciser à posteriori la lettre de licenciement
L’ordonnance du 22 novembre 2017 a prévu la possibilité, pour l’employeur, de préciser la motivation du licenciement.
Le décret d’application a créé deux nouveaux articles, l’un relatif au licenciement pour motif personnel (art. R. 1232-13 du code du travail), l’autre au licenciement pour motif économique (art. R. 1233-2-2 du code du travail).
La procédure est la suivante :
. Le salarié dispose d’un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement pour demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
. A compter de la réception de ladite demande, l’employeur dispose également d’un délai de 15 jours pour, s’il le souhaite, apporter des précisions sur les motifs énoncés. Cette réponse doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Il convient de préciser que l’employeur peut, de sa propre initiative, décider de préciser les motifs de licenciement.
ATTENTION !
- Il s’agit exclusivement de préciser les motifs déjà énoncés. Il n’est donc pas possible à l’employeur d’ajouter des motifs à ceux déjà évoqués dans la lettre de licenciement
- Si le salarié ne formule pas de demande de précision, l’insuffisance de motivation éventuellement caractérisée par les juges ne privera plus à elle seule le licenciement de cause réelle et sérieuse. Cette irrégularité ne sera réparée que par une indemnité ne pouvant excéder un mois de salaire. L’intérêt d’une telle demande de précision pour le salarié est donc de pouvoir faire valoir par la suite que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d’être indemnisé en conséquence.