Un CDD par salarié remplacé sous peine de requalification en CDI
Les faits sont les suivants : un salarié est embauché en CDD pour des « remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale ».
Le salarié a sollicité la requalification de son CDD en CDI et a obtenu gain de cause !
La Cour de cassation a en effet rappelé qu’un CDD ne pouvait en aucun cas être signé pour remplacer plusieurs salariés absents, même successivement.
A défaut, le salarié bénéficie automatiquement de la requalification en CDI quand bien même il ne remplacerait en réalité qu’un salarié à la fois.
Sources:
Cass. soc. 9 juin 2017 ; n°15-28599