Lettre de licenciement signée par l’expert-comptable = licenciement sans cause réelle ni sérieuse !
Les faits sont les suivants : un employeur charge son expert-comptable, extérieur à l’entreprise, de mener à bien une procédure de licenciement. La lettre de licenciement est signée « pour ordre » par ledit expert comptable.
La salariée soutient alors que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse au motif que son employeur ne pouvait donner pouvoir à son expert-comptable de signer la lettre de licenciement.
La Haute Cour lui a donné raison.
La Cour de cassation a en effet rappelé qu’au terme des dispositions du Code du travail relatives à la procédure de licenciement, l’employeur ne peut en aucun cas donner pouvoir à une personne extérieure à l’entreprise de mener à terme une procédure de licenciement.
En l’espèce, l’expert-comptable n’appartenant pas à l’entreprise, il ne pouvait en aucun cas signer, même « pour ordre », la lettre de licenciement notifiée à la salariée.
Une telle irrégularité rend automatiquement le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans qu’il soit besoin d’en examiner les motifs, et ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts et indemnités de rupture.
Source:
Cass. soc. 26 avril 2017, n°15-25204