30 ans sans visite médicale : pas de résiliation judiciaire !
L’absence de visite médicale durant 30 ans ne justifie pas à elle seule la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.
Il convient de rappeler qu’un salarié en CDI peut demander au Conseil de prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
La résiliation judiciaire emporte les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul selon le motif invoqué.
La résiliation judiciaire n’est prononcée que si les manquements reprochés à l’employeur sont d’une d’une gravité telle qu’ils empêchent la poursuite du contrat de travail.
Dans un arrêt en date du 29 mars 2017, la Cour de cassation a estimé que l’absence de visite médicale d’embauche puis périodiques pendant 30 ans ne justifie pas à elle seule la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Il est fort probable que la Cour de cassation a pris en compte l’absence de toute réclamation de la salariée sur une si longue période pour estimer que le comportement de l’employeur n’empêchait pas la poursuite du contrat de travail.
Seul un manquement grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail permet la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Cass soc 29 mars 2017, n° 16-10545