Interdiction d’entrer en contact avec les clients de son ancien employeur = clause de non concurrence
L’interdiction d’entrer en contact avec les clients de son ancien employeur constitue une clause de non-concurrence et doit par conséquent répondre aux conditions de licéité d’une telle clause.
Dans un arrêt en date du 15 mars 2017, la Cour de cassation a rappelé qu’une clause interdisant à un salarié d’entrer en contact avec la clientèle de son ancien employeur auprès de laquelle il était intervenu dans le cadre de son activité constitue une clause de non-concurrence.
Un telle clause ouvre par conséquent droit à une contrepartie financière pour le salarié.