Montant de l’indemnité d’activité partielle : report de la réforme prévue au 1er novembre 2020

Compte tenu de l’aggravation de l’épidémie de Covid-19 et des nouvelles mesures de confinement annoncées par le Président de la République le 28 octobre dernier, le Gouvernement a décidé de reporter la réforme de l’activité partielle qui devait entrer en application au 1er novembre.

Cette réforme impactait notamment le montant de l’indemnité versée par l’employeur aux salariés.

Montant de l’indemnité d’activité partielle

Les modalités en vigueur au 31 octobre 2020 sont finalement maintenues jusqu’au 31 décembre 2020.

Ainsi, jusqu’à cette date, les salariés continueront à bénéficier d’une indemnité égale à 70% de leur rémunération horaire brute de référence.

Ce n’est qu’à compter du 1er janvier 2021 que le montant de l’indemnité sera ramenée à 60% de la rémunération horaire brute de référence.

Secteurs protégés

Comme dans les autres secteurs le taux de l’indemnité reste fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence sans limitation de montant.

Garde d’enfants et personnes vulnérables

A ce jour, et sauf disposition spécifique à intervenir, le montant de l’indemnité est fixé conformément aux règles de droit commun soit 70% de la rémunération horaire brute de référence sans plafond.

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