Coronavirus : ouverture du droit aux allocations chômage pour certains démissionnaires

Depuis le début de la crise sanitaire, deux tendances ont été observées :

• l’annulation des promesses d’embauche
• la rupture précoce des contrats de travail (moins de 65 jours de travail)

Or, jusqu’alors, lorsque le salarié concerné par l’une de ces situations était démissionnaire de son précédent emploi, il ne pouvait pas bénéficier d’une prise en charge par Pôle Emploi.

Ces salariés se retrouvaient par conséquent sans ressources du jour au lendemain, au surplus dans un contexte de crise sanitaire rendant particulièrement difficiles les recherches d’emploi.

Pour pallier ces situations, le décret du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement prévoit en son article 9 :

« I. – Sont assimilés à des salariés involontairement privés d’emploi au sens de l’ article L. 5422-1 du code du travail  les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la rupture volontaire d’un contrat de travail avant le 17 mars 2020 en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée ou une activité à durée déterminée d’une durée initiale d’au moins 3 mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d’activité :
1° Soit s’est concrétisée par une embauche effective à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à compter du 1er mars 2020 ;
2° Soit n’a pu se concrétiser par une embauche effective, alors que celle-ci devait initialement intervenir à compter du 1er mars 2020. Dans ce cas, la personne concernée produit une promesse d’embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.
II. – Les dispositions du I sont applicables aux décisions de prise en charge intervenant à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020. »

Ainsi :

• si vous avez démissionné de votre précédent emploi avant le 17 mars 2020
• pour occuper un nouvel emploi en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois

Vous bénéficierez d’une prise en charge par Pôle Emploi :

• si votre embauche qui devait intervenir à compter du 1er mars 2020 n’a pas pu se concrétiser
• ou si votre employeur a mi fin à votre contrat avant l’expiration d’un délai de 65 jours de travail à compter du 1er mars 2020

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