L’activité partielle au temps du Coronavirus en 12 questions pratiques

De nombreuses entreprises accusent une baisse d’activité du fait de la crise sanitaire liée au Covid-19.
Afin de faire face à cette situation, le gouvernement a renforcé en urgence le mécanisme d’activité partielle, auparavant connu sous le nom de « chômage partiel ».

A ce jour, trois textes sont venus préciser les dispositions applicables à l’activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire qui affecte actuellement le pays :

• la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 dite loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
• le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle
• l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgences en matière d’activité partielle

Au 2 avril 2020, 1 salarié sur 5 est en activité partielle et le nombre de recours à ce dispositif devrait encore accroître dans les jours et semaines à venir.
Ce mécanisme, rarement utilisé jusqu’alors, est souvent méconnu. L’occasion de faire le point sur les caractéristiques essentielles de l’activité partielle

Qu’est-ce que l’activité partielle ?

L’activité partielle est un dispositif qui permet de faire face à une situation de sous-activité temporaire de l’entreprise.
L’activité partielle peut prendre deux formes : la fermeture de tout ou partie de l’établissement ou la réduction de l’horaire habituel de travail.

L’épidémie de Coronavirus permet-elle de bénéficier de l’activité partielle ?

Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il est possible de recourir à l’activité partielle :

• Pour les entreprises concernées par les arrêtés de fermeture
• En cas de baisse d’activité ou de difficultés d’approvisionnement
• En cas d’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention (télétravail, gestes barrières…)

Quels salariés sont concernés ?

Sont habituellement concernés : les salariés en CDI et CDD, les dirigeants s’ils ont un contrat de travail, les apprentis et les contrats de professionnalisation.
Mais l’activité partielle a également été élargie aux salariés au forfait en jours ou en heures sur l’année (auparavant l’activité partielle n’était possible qu’en cas de fermeture de l’entreprise), aux salariés du particulier employeur et aux assistantes maternelles.

Le CSE doit-il être consulté sur la demande d’activité partielle ?

Oui, mais l’employeur dispose désormais d’un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande d’activité partielle pour transmettre l’avis du CSE à l’administration.

Quelle est la durée de la mesure d’activité partielle ?

L’autorisation d’activité partielle peut désormais être accordée pour une durée de 12 mois maximum (au lieu de 6 auparavant).

Dans quel délai la demande d’activité partielle doit-elle être déposée ?

Toutes les demandes d’activité partielle résultant de la crise liée à l’épidémie de Coronavirus peuvent être déposées dans un délai de 30 jours à compter de la mise en œuvre de l’activité partielle.

Quel est le délai de réponse de l’administration ?

L’absence de réponse dans les 48 heures suivant la demande vaut accord de l’administration.
Attention toutefois des contrôles a posteriori pourront être réalisés pour vérifier les conditions du recours et de la mise en œuvre du chômage partiel.

Un salarié protégé peut-il refuser de passer en activité partielle ?

L’ordonnance du 22 mars 2020 prévoit que le salarié protégé ne peut plus s’opposer à sa mise en activité partielle dès lors que tout son service est placé en activité partielle.

Quel est le montant de l’indemnité versée au salarié ?

L’employeur verse au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire horaire brut par heure chômée (soit 84% du salaire horaire net et 80% pour les salariés du particulier employeur).
Une indemnité complémentaire peut être prévue par un accord collectif ou être mise en place par décision unilatérale de l’employeur.

Le salarié est-il indemnisé lorsqu’il effectue des heures supplémentaires structurelles ?

Non, si le salarié travaille habituellement plus de 35 heures par semaine l’employeur ne lui doit pas les heures chômées au-delà de 35 heures (ex : un serveur travaillant habituellement 39 heures par semaine ne sera indemnisé que pour les heures non effectuées en dessous de 35 heures par semaine).

Et qu’en est-il des heures d’équivalence ?

Les heures d’équivalence sont prises en compte et le salarié est indemnisé pour toutes les heures chômées en dessous de l’horaire d’équivalence (ex : un chauffeur grand routier sera indemnisé pour toutes les heures non effectuées en dessous de 43 heures par semaine).

La période d’activité partielle a-t-elle une incidence sur l’acquisition des congés payés ?

Les périodes d’activité partielle sont intégralement prises en compte pour l’acquisition des droits à congés payés.

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