Quand la saisine du Conseil de prud’hommes ne vaut pas dénonciation du reçu pour solde de tout compte

Dans un arrêt en date du 7 mars 2018, la Cour de cassation a rappelé que la saisine du Conseil de prud’hommes vaut dénonciation du solde de tout compte à condition que la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation soit reçue par l’employeur dans le délai de 6 mois.

Délai de dénonciation du solde de tout compte

Il convient de rappeler que le solde de tout compte est l’un des documents de fin de contrat qui doit impérativement être remis par l’employeur au salarié.

Ce document mentionne toutes les sommes versées par l’employeur au moment de la rupture du contrat de travail du salarié, quelqu’en soit le motif.

A compter de la signature par le salarié, ce dernier a un délai de 6 mois pour le contester.

A défaut, le reçu devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées et le salarié ne peut plus contester avoir perçu ces sommes.

Modalités de contestation du solde de tout compte

Par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception

Le salarié qui entend dénoncer le solde de tout compte peut adresser un courrier recommandé à son employeur.

C’est alors la date d’expédition de la lettre recommandée qui doit être prise en compte pour vérifier le respect du délai de 6 mois.

Par la saisine du Conseil de prud’hommes

Le salarié peut également saisir le Conseil de prud’hommes mais, dans ce cas, la date à prendre en compte n’est pas celle du dépôt de la requête mais bien de la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation.

Cass soc 7 mars 2018, n° 16-13194 

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