La prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur est une modalité de rupture du contrat de travail d’origine jurisprudentielle.
Il s’agit pour le salarié de rompre son contrat aux torts l’employeur en raison des faits qu’il lui reproche et qui doivent être suffisamment graves pour empêcher l’exécution de son contrat de travail.
Quelles sont les conséquences de la prise d’acte de la rupture ?
La prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.
Le salarié saisit ensuite le Conseil de prud’hommes afin qu’il soit statué sur les conséquences de cette rupture.
Si le Conseil de prud’hommes estime que les faits reprochés à l’employeur sont établis et qu’ils rendaient impossible la poursuite du contrat de travail, la rupture emportera les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvrira droit à des dommages et intérêts pour le salarié.
A défaut, la rupture emportera les effets d’une démission et le salarié pourra être condamné à indemniser son ancien employeur pour la période de préavis non effectué.
Vous êtes salarié et vous avez besoin des conseils d’un avocat sur Paris pour une prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail ?
Ce mode de rupture n’étant pas sans risques, il convient que vous soyez parfaitement éclairé avant de prendre une telle décision.
De même la rédaction du courrier de prise d’acte de la rupture est primordiale puisque c’est sur les griefs exposés dans ce courrier que les juges devront se prononcer.
Avocate en Droit du Travail à Paris, j’accompagne et conseille mes clients en droit du travail notamment pour la prise d’acte de la rupture de leur contrat de travail.
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